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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
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11 p. |
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128548 |
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Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2015, la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron", a été promulguée le 6 août 2015 et publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (DC n° 2015-715 DC du 5 août 2015). Les principales mesures sont les suivantes : - Une protection automatique de la résidence principale de l’entrepreneur individuel est mise en place ; - Les entreprises qui relèvent de la définition des petites entreprises peuvent opter pour la confidentialité de leur compte de résultat ; - La transmission d’un fonds de commerce est simplifiée par la suppression de la publicité de la cession dans un journal d’annonces légales et la possibilité pour tout créancier de former opposition au paiement de la cession par lettre recommandée avec demande d’accusé réception. Par ailleurs, le vendeur dispose d’un délai de 30 jours, au lieu de 15 jours, pour inscrire son privilège auprès du greffe du tribunal de commerce ; - En matière de baux commerciaux, le recours à lettre recommandée avec demande d’avis de réception est systématisé à l’exception du congé donné par le bailleur qui doit désormais être à nouveau donné par acte extrajudiciaire ; - La période d’indisponibilité des actions attribuées gratuitement aux salariés ou mandataires sociaux est abaissée de 4 ans à 2 ans ; - Le champ d’application de l’information des salariés en cas de cession de l’entreprise est restreint pour ne viser que les opérations de ventes excluant ainsi les donations ou les apports en société ; - Les obligations pesant sur les entreprises en sommeil sont simplifiées. Sommaire : 1. La protection de l’entrepreneur individuel 2. La confidentialité du compte de résultat des petites entreprises 3. Simplification de la transmission du fonds de commerce 4. Aménagements du statut des baux commerciaux 5. L’actionnariat salarié 6. L’information des salariés 7. Transfert du siège social d’une SARL 8. Simplification des obligations pesant sur les entreprises en sommeil
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PROTECTION SOCIALE | COMPTE DE RESULTAT | ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE | INFORMATION DES SALARIES | CESSION D'ENTREPRISE | EPARGNE SALARIALE | TRAVAIL DOMINICAL | TRAVAIL DE NUIT | SALARIE DETACHE | ACTIONNARIAT DES SALARIES | MISE EN SOMMEIL | LOI MACRON |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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